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La France, où la liberté individuelle est très prisée, est un bastion de la vie privée au travail. l’État de droit français trouve son appui dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit au respect de sa vie privée, de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance, soumis uniquement à des restrictions jugées strictement nécessaires dans une société démocratique. En outre, l’article 9 du Code civil prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ces deux dispositions s’appliquent aux salariés sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le droit à la vie privée de l’employé s’étend aux conversations et aux communications qui ont lieu au travail ou dans les systèmes de travail.

Heinz Weil participera à la conférence organisée par l'Académie de Droit Européen (ERA) pour célébrer les 30 ans du programme Jean Monnet à Bruxelles le 16 octobre 2019.

La militante féministe française Françoise Giroud, devenue célèbre il y a quarante ans, a déclaré : « Les femmes n'auront des droits égaux que lorsque des femmes incompétentes accèderont à des postes de pouvoir. » Même si l’écart de carrière entre les hommes et les femmes s’est certainement réduit par rapport à l’entrée des femmes sur le marché du travail après la Seconde Guerre mondiale, les deux sexes sont loin d’être égaux et la citation ci-dessus semble toujours d’actualité.

Pour mémoire : Dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 avait imposé aux Etats membres de l’Union européenne de créer un registre national des bénéficiaires effectifs.

Une nouvelle loi a été adoptée en France le 4 mai 2010, qui réduit la portée des obligations de redéploiement qui incombent à un employeur avant tout licenciement économique (individuel ou collectif). En vertu de cette loi, un employeur est maintenant tenu de rechercher uniquement des postes de redéploiement qui offrent une « rémunération équivalente » et qui respectent certaines restrictions exprimées par l’employé.

Bien que la France n’ait pas de législation qui traite spécifiquement de l’accès ou de l’utilisation des médias sociaux sur le lieu de travail, une telle activité implique un certain nombre de lois importantes dans ce pays. La loi française protège étroitement la liberté individuelle et la vie privée, tant dans la société en général que sur le lieu de travail.

La Cour suprême, dans son arrêt du 8 décembre 2009, a invalidé le dispositif de dénonciation contenu dans le code de conduite de Dassault Systèmes. Pour la première fois depuis la loi Sarbanes-Oxley (« SOX ») en 2002, dont le champ d’application s’étend à toute filiale étrangère d’une société cotée aux États-Unis, la Cour suprême française a examiné la validité d’un système de dénonciation. Les filiales étrangères de sociétés cotées aux États-Unis. se trouvent confinées par les dispositions SOX et les réglementations locales, avec l’obligation de se conformer aux deux.

Il y a dix ans, le terme français « plan social » a été changé en « plan de sauvegarde de l’emploi » (« PSE »), ce qui signifie littéralement « plan de préservation de l’emploi ». Cette modification visait à souligner le fait que l’objectif premier de ces plans est de créer plutôt que de détruire des emplois.

Il y a dix ans, le terme français « plan social » a été changé en « plan de sauvegarde de l’emploi » (« PSE »), ce qui signifie littéralement « plan de préservation de l’emploi ». Cette modification visait à souligner le fait que l’objectif premier de ces plans est de créer plutôt que de détruire des emplois.

Une nouvelle loi légale a été adoptée en France en 2002, qui élargit harcèlement en éliminant la condition préalable selon laquelle le harceleur doit être un supérieur : harcèlement « horizontal » (entre deux collègues au même niveau de l’organigramme) et même le harcèlement d’un subordonné envers un supérieur sont maintenant admis. Le harceleur doit avoir un objectif sexuel en tête, mais la carrière de la victime n’est pas nécessairement en jeu

Mathilde Houet-Weil de Weil & Associés (France) a discuté des réformes que la France a récemment adoptées pour offrir des avantages et des protections supplémentaires aux travailleurs indépendants travaillant pour des entreprises qui échangent ou vendent des biens ou fournissent des services via une plateforme électronique.

L’embauche d’entrepreneurs indépendants est particulièrement attrayante en France où le statut de salarié classique s’accompagne de contraintes et de risques importants. Toutefois, dans un contexte où les droits des employés sont rigoureusement protégés, il existe une forte résistance à l’égard de la tendance actuelle de l’économie à la demande et les entreprises devraient vérifier soigneusement si les critères de l’entrepreneur indépendant sont respectés.

Avec deux nouvelles lois promulguées en 2019, la France vise à encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation en allégeant les contraintes et les obstacles à la croissance des entreprises. Le 22 mai 2019, la France a adopté la loi no. 2019-486 sur la croissance et la transformation des entreprises, également connue sous le nom de «loi PACTE», qui contient un large éventail de mesures couvrant de nombreux aspects de la vie des entreprises et visant à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer et à créer des emplois. La deuxième loi du 19 juillet 2019 sur la simplification, la clarification et la mise à jour du droit des sociétés (appelée «loi SOILIHI»), entrée en vigueur le 21 juillet 2019, apporte également plusieurs modifications au droit des sociétés et apporte une nouvelle simplification au droit juridique. environnement. Ce bulletin d’information se concentre sur les principales dispositions directement liées au droit des sociétés et aux opérations de fusion et d’acquisition.

Weil & Associés publie une Newsletter sur les changements majeurs apportés par les Loi Pacte et Soilihi en droit des sociétés et en M&A.

Innangard et WEIL & ASSOCIES publient un rapport sur le harcèlement sexuel au travail dans différentes juridictions, offrant un rapide aperçu comparatif des définitions, responsabilités encourues, sanctions et moyens de prévention.

Weil & Associes

Avec une nouvelle loi promulguée le 30 juillet 2018, la loi française comprend une protection du secret commercial. Avant cette date, le secret commercial n’était pas défini et était protégé par des dispositions dispersées différents codes. La protection des secrets d’affaires découle des principes généraux responsabilité délictuelle ou responsabilité civile contractuelle en cas de clause de confidentialité.