WEIL & ASSOCIES :
Depuis 1974, des avocats spécialisés pour les entreprises internationales.

Notre activité se concentre sur l'accompagnement des entreprises, multinationales ou PME, dans leur activité commerciale et industrielle en France ou à l'étranger, que ce soit sur le plan du conseil ou dans la défense de leurs intérêts devant des juridictions ou cours d'arbitrages.

L'accès à l'identité des bénéficiaires effectifs élargi au grand public Fevrier 2020

C'est désormais chose faite ! L'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a modifié l'article L 561-46 du Code monétaire et financier. Sont dorénavant accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Newsletter: beneficiaires effectifs Décembre 2019

Dans un objectif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la Directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 avait imposé aux Etats membres de l'Union européenne de créer un registre national des bénéficiaires effectifs.

Newsletter: DROIT DES SOCIÉTÉS /LOIS PACTE ET SOILIHI  Septembre 2019

Avec deux nouvelles lois promulguées en 2019, la France vise à encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation en allégeant les contraintes et les obstacles à la croissance des entreprises. Le 22 mai 2019, la France a adopté la loi no. 2019-486 sur la croissance et la transformation des entreprises, également connue sous le nom de «loi PACTE»,

GIG ECONOMY : Février 2019

Dans un rapport actualisé, Innangard et WEIL & ASSOCIES délivrent des recommandations sur la manière de traiter les classifications erronées des travailleurs dans les principales juridictions et sur la pratique de «micro-entreprise » en France.