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La protection du secret commercial est renforcée en droit français
Avec une nouvelle loi promulguée le 30 juillet 2018, la loi française comprend une protection du secret commercial. Avant cette date, le secret commercial n’était pas défini et était protégé par des dispositions dispersées
différents codes. La protection des secrets d’affaires découle des principes généraux responsabilité délictuelle ou responsabilité civile contractuelle en cas de clause de confidentialité.
30th anniversary of the Jean Monnet
Heinz Weil participera à la conférence organisée par l'Académie de Droit Européen (ERA) pour célébrer les 30 ans du programme Jean Monnet à Bruxelles le 16 octobre 2019.
