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Classification erronée des travailleurs : Rapport Innangard sur la situation des employés et les conséquences des erreurs de classification des travailleurs dans les secteurs de compétence clés
Mathilde Houet Weil
L’embauche d’entrepreneurs indépendants est particulièrement attrayante en France où le statut de salarié classique s’accompagne de contraintes et de risques importants. Toutefois, dans un contexte où les droits des employés sont rigoureusement protégés, il existe une forte résistance à l’égard de la tendance actuelle de l’économie à la demande et les entreprises devraient vérifier soigneusement si les critères de l’entrepreneur indépendant sont respectés.
Droit des Sociétés / M&A : Lois PACTE et SOILIHI 
Patricia Vincent et François Penillard
Avec deux nouvelles lois promulguées en 2019, la France vise à encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation en allégeant les contraintes et les obstacles à la croissance des entreprises. Le 22 mai 2019, la France a adopté la loi no. 2019-486 sur la croissance et la transformation des entreprises, également connue sous le nom de «loi PACTE», qui contient un large éventail de mesures couvrant de nombreux aspects de la vie des entreprises et visant à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer et à créer des emplois. La deuxième loi du 19 juillet 2019 sur la simplification, la clarification et la mise à jour du droit des sociétés (appelée «loi SOILIHI»), entrée en vigueur le 21 juillet 2019, apporte également plusieurs modifications au droit des sociétés et apporte une nouvelle simplification au droit juridique. environnement. Ce bulletin d’information se concentre sur les principales dispositions directement liées au droit des sociétés et aux opérations de fusion et d’acquisition.
La protection du secret commercial est renforcée en droit français
Bruno Weil
Avec une nouvelle loi promulguée le 30 juillet 2018, la loi française comprend une protection du secret commercial. Avant cette date, le secret commercial n’était pas défini et était protégé par des dispositions dispersées différents codes. La protection des secrets d’affaires découle des principes généraux responsabilité délictuelle ou responsabilité civile contractuelle en cas de clause de confidentialité.