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La Cour suprême, dans son arrêt du 8 décembre 2009, a invalidé le dispositif de dénonciation contenu dans le code de conduite de Dassault Systèmes. Pour la première fois depuis la loi Sarbanes-Oxley (« SOX ») en 2002, dont le champ d’application s’étend à toute filiale étrangère d’une société cotée aux États-Unis, la Cour suprême française a examiné la validité d’un système de dénonciation. Les filiales étrangères de sociétés cotées aux États-Unis. se trouvent confinées par les dispositions SOX et les réglementations locales, avec l’obligation de se conformer aux deux.

Bien que la France n’ait pas de législation qui traite spécifiquement de l’accès ou de l’utilisation des médias sociaux sur le lieu de travail, une telle activité implique un certain nombre de lois importantes dans ce pays. La loi française protège étroitement la liberté individuelle et la vie privée, tant dans la société en général que sur le lieu de travail.

Une nouvelle loi a été adoptée en France le 4 mai 2010, qui réduit la portée des obligations de redéploiement qui incombent à un employeur avant tout licenciement économique (individuel ou collectif). En vertu de cette loi, un employeur est maintenant tenu de rechercher uniquement des postes de redéploiement qui offrent une « rémunération équivalente » et qui respectent certaines restrictions exprimées par l’employé.