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Droit des Sociétés / M&A : Lois PACTE et SOILIHI
Avec deux nouvelles lois promulguées en 2019, la France vise à encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation en allégeant les contraintes et les obstacles à la croissance des entreprises. Le 22 mai 2019, la France a adopté la loi no. 2019-486 sur la croissance et la transformation des entreprises, également connue sous le nom de «loi PACTE», qui contient un large éventail de mesures couvrant de nombreux aspects de la vie des entreprises et visant à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer et à créer des emplois. La deuxième loi du 19 juillet 2019 sur la simplification, la clarification et la mise à jour du droit des sociétés (appelée «loi SOILIHI»), entrée en vigueur le 21 juillet 2019, apporte également plusieurs modifications au droit des sociétés et apporte une nouvelle simplification au droit juridique. environnement. Ce bulletin d’information se concentre sur les principales dispositions directement liées au droit des sociétés et aux opérations de fusion et d’acquisition.
L’accès à l’identité des bénéficiaires effectifs bientôt élargi au grand public
Pour mémoire : Dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 avait imposé aux Etats membres de l’Union européenne de créer un registre national des bénéficiaires effectifs.
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